Conditions Générales

CONDITIONS GÉNÉRALES XTP SRL

Dispositions générales

1 Convention

1.1 Sauf stipulation écrite contraire, toute prestation de services par XTP (comme entre autres mais sans limitation : toute offre/présentation (spontanée)/tout recrutement d'un candidat/toute mise à disposition d'un exécutant) est soumise aux présentes conditions générales (ci-après : les « Conditions générales »).

1.2 Ces Conditions générales s'appliquent entre autres lorsque le Client adresse à XTP une demande de recherche d'un Exécutant, soit pour être employé de manière permanente par le Client, soit pour fournir des services au Client en tant qu'intérimaire (ci-après : la « Mission ») et qu’XTP propose un Exécutant au Client. Il faut entendre par « Présentation/Présenter » : la communication au Client des informations relatives au profil de l'Exécutant et des données permettant au Client  d'identifier le candidat (ci-après : la « Présentation » ou « Présenter »).

Il faut entendre par « Exécutant » : toute personne qu'XTP propose au Client, en fonction de la Mission, soit pour occuper un emploi fixe chez le Client, soit pour fournir des services au Client en tant qu'intérimaire (ci-après : l’« Exécutant »). Les conditions particulières applicables à chaque catégorie d'Exécutant sont réglementées respectivement aux titres II ou III des présentes Conditions générales.

Par « XTP », il faut entendre la société à responsabilité XTP SRL immatriculée à la Banque-Carrefour des Entreprises de Belgique sous le numéro 0800.759.645, ainsi que toute société liée directement ou indirectement à cette dernière selon les prescrits du Code Economique (ci-après : « XTP »).

1.3 Les Conditions générales font partie intégrante de la convention de collaboration (ci-après : la « Convention ») entre les parties. Elles constituent l’accord intégral entre les parties et remplacent tous accords antérieurs éventuels. Les éventuelles conditions particulières de la Convention entre les parties priment sur les Conditions générales.

Les Conditions générales prévalent sur les éventuelles conditions (générales) du Client.

1.4 Dans les 10 jours civils suivant la réception de la Convention et des Conditions   générales, le Client renverra à XTP le double signé pour accord. À défaut, tout acte du Client conduisant à une collaboration, directe ou indirecte, avec le candidat proposé par XTP, sera considéré comme une acceptation de la Convention et des Conditions générales.

2 Durée

2.1 La Convention entre le Client et XTP commence à la date de signature de la Convention, à la date indiquée dans la Convention ou à la date à laquelle le Client  a accompli un acte entraînant une collaboration, directe ou indirecte, avec le candidat proposé par XTP, et a une durée de douze mois, sauf stipulation contraire dans la Convention. La Convention n'est pas résiliée anticipativement lorsqu'une recherche/un poste vacant est pourvu par un Exécutant/une fonction déterminée est occupée et reste d'application pendant les 12 mois suivant la signature.

2.2 Une offre n'est valable que pour les accords mentionnés dans la Mission. La durée  de validité d'une offre est de 14 jours civils.

3 Conditions de paiement

3.1 Tous les prix s'entendent hors TVA et autres taxes et prélèvements. Sauf accord contraire, tous les prix sont en euros et le Client doit effectuer tous les paiements en euros. Les factures d’XTP sont payables à réception, nettes et sans escompte, à moins qu’il n’en soit convenu autrement par écrit. En cas de paiement autre que par virement bancaire, domiciliation ou chèque, les frais d’encaissement sont à la  charge du Client.

3.2 Si le Client reste en défaut de paiement de la facture après la date d'échéance, XTP a le droit de suspendre unilatéralement l'exécution de la Convention jusqu'à ce que tous les paiements aient été effectués. En cas de non-paiement dans le délai de paiement convenu, le montant de la facture sera automatiquement et de plein droit majoré d'un taux d'intérêt de 12 % par an, sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire. En outre le cas de non-paiement de la facture après échéance, il sera réclamé, de plein droit et sans mise ne demeure préalable, une indemnité forfaitaire consistant en : 

• pour les frais extrajudiciaires : 15 % sur le montant de la facture avec un minimum de 125,00 € ;

• pour les frais de justice : les frais décrits à l’article 1017 du Code judiciaire, y compris l’indemnité de procédure.

Pendant la durée de la Convention et jusqu'à un an après la Présentation par XTP d'un Exécutant, le Client ne pourra pas entrer dans une relation de travail, directement ou indirectement, avec l’Exécutant proposé par XTP, après que le Client ait refusé préalablement l’Exécutant ou après que ce dernier ait refusé préalablement. Par « Exécutant », il faut entendre, dans cet article, tout Exécutant sélectionné  par XTP et présenté au Client, qui répond aux exigences spécifiques du poste   vacant publié par le Client. En cas de non-respect par   le Client de l'interdiction susmentionnée, il sera immédiatement redevable envers XTP d'une indemnité de débauchage à concurrence de la Rémunération, majorée de 25 %, qui sera facturée au Client. Au cas où le montant de l'enveloppe  salariale annuelle brute de l’Exécutant serait supérieur à 60.000 EUR, l'indemnité     de débauchage serait égale à 25.000 EUR.

Les paiements partiels sont toujours acceptés sous toutes réserves et sans reconnaissance préjudiciable, et sont affectés en priorité aux frais judiciaires engagés, puis aux intérêts dus, puis à la clause d'indemnisation, et enfin au principal.

3.3 L’Exécutant n’est pas autorisé à encaisser des factures.

3.4 Toutes les réclamations concernant les factures doivent parvenir au siège social d’XTP  Toutes les réclamations concernant les factures doivent parvenir au siège social d’XTP dans les 8 jours civils suivant la date de facturation par lettre recomman dée motivée. Passé ce délai, la réclamation est irrecevable et la facture est considérée comme acceptée.

3.5 La possibilité possibilité pour le Client de suspendre ses obligations de paiement est explicitement exclue, ainsi que la possibilité pour le Client de procéder à la compensation des montants      mutuellement dus.

3.6 Si, conformément à la Convention ou pour toute autre raison, une note de crédit doit être délivrée au Client, celle-ci ne sera délivrée au Client que si les conditions suivants sont cumulativement remplies : 

• le Client a payé toutes les factures échues ;

• la demande de note de crédit par le Client doit être faite par écrit et au plus tard dans les 18 mois de la dernière prestation à laquelle la note de crédit se rapporte.    

4 Discrimination

4.1 Conformément à la CCT 38 quater du 14/07/1999, les Exécutants ne doivent pas être traités de manière discriminatoire. XTP ne pratique pas la discrimination. XTP sélectionne et propose des Exécutants sur la bse de leurs compétences et qualifications et ne prend en compte que les exigences objectives et réalistes du Client dans la recherche de l'Exécutant adéquat. 

  5 Secret et confidentialité

5.1 XTP s'engage expressément à garder rigoureusement secrètes toutes les informations confidentielles fournies par le Client à ses collaborateurs dans le cadre de la Convention. Toute présentation d'un Exécutant par XTP est confidentielle. Le Client doit traiter les informations relatives aux candidats/Exécutants de manière confidentielle et ne peut les transmettre à des tiers, pas même à des sociétés qui lui sont liées, sans l'autorisation écrite d'XTP. En cas de violation de cet article, le Client sera tenu de verser des dommages et in térêts d'un montant de 10.000 EUR par infraction, sans préjudice du droit d’XTP de réclamer une indemnité supérieure en cas de préjudice supérieur avéré.

5.2 Il est interdit au Client de communiquer la Convention, y compris les tarifs, à des tiers (y compris des sociétés liées au Client), sans l’autorisation écrite d'XTP.

5.3 Le Client est libre de prendre des dispositions directement avec l'Exécutant pour préserver le caractère secret des informations confidentielles ou pour le traitement des données à caractère personnel reçues par l'Exécutant pendant son emploi chez le Client.

6 Responsabilité

6.1 Le Client reconnaît que toutes les obligations auxquelles XTP s'engage envers le Client, dans le cadre de la Convention et des présentes Conditions générales, sont des obligations de moyens et non des obligations de résultat.

XTP n'est responsable que si le Client prouve qu’XTP n'a pas respecté ses obligations en vertu de la Convention à la suite d'un comportement incorrect. Toute indemnisation éventuelle sera limitée aux dommages directs prouvés résultant directement et immédiatement de ce comportement incorrect d'XTP. XTP ne sera en aucun cas responsable d’un dommage indirect subi par le Client. La  responsabilité totale d'XTP sera en tout cas limitée conformément aux articles I.5 et II.5 des Conditions générales.

6.2 Le Client est tenu de signaler immédiatement par écrit à XTP tout défaut ou manquement, et au plus tard dans les 8 jours civils suivant sa constatation. Si le Client souhaite exercer un éventuel droit à indemnisation, il doit le notifier à XTP par lettre recommandée dans les 6 mois de la survenance de la faute alléguée par   XTP, sous peine de déchéance de ce droit.

6.3 XTP n'est pas responsable du retard ou de l'inexécution de ses obligations en vertu de la Convention si l'exécution (correcte) de la Convention est devenue difficile en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, notamment : incendie, inondation, accidents inévitables, mesures publiques contraignantes, pandémie, etc. Ces circonstances suspendent la Convention entre le Client et XTP. XTP met tout en œuvre pour garantir la continuité et le respect de ses obligations dans  les meilleurs délais.

7 Interdiction de débaucher

7.1 En ce qui concerne l'Exécutant: Sans l'autorisation d'XTP, le Client n'est pas autorisé, dans le cas d'un travail intérimaire avant l’expiration de la période minimale imposée de jours de travail et dans le cas d'un Recrutement & Sélection pendant un an après la Présentation de l'Exécutant, à établir une relation de travail avec l’Exécutant, que ce soit directement ou par l'intermédiaire de tiers, ni à employer directement ou indirectement l’Exécutant. On entend par l'établissement d’une  relation de travail avec l’Exécutant : la conclusion d’un contrat de travail par le Client avec l’Exécutant, la mise à disposition de l'Exécutant chez le Client par un  tiers (y compris une autre agence de travail intérimaire), la conclusion d’un contrat d’entreprise avec l’Exécutant ou avec un tiers qui a embauché l’Exécutant à cette fin, la réalisation par l'Exécutant de prestations sur une base indépendante, la conclusion d’un contrat de formation dans lequel l’Exécutant est formé dans l’entreprise du Client (notamment contrat CFI), l’établissement d’une relation de travail entre l’Exécutant et un tiers, dans laquelle le Client et le tiers appartiennent au même  groupe, représentent la société mère ou la filiale l’une de l’autre, sont des sociétés liées ou associées, possèdent les mêmes administrateurs légalement nommés ou de fait, sont établis à la même adresse ou possèdent le même siège d’exploitation.

7.2 En ce qui concerne les collaborateurs fixes d'XTP : Le Client s'engage à ne pas  établir de relation de travail avec un collaborateur fixe d'XTP ou d'une société liée à XTP. On entend par l'établissement d'une relation de travail avec un collaborateur : la conclusion d'un contrat de travail avec un collaborateur, la mise à disposition du collaborateur par un tiers, la conclusion d'un contrat d'entreprise avec le collaborateur ou un tiers qui a engagé le collaborateur, la réalisation par le  collaborateur de prestations sur une base indépendante, la conclusion d'une relation de travail avec le collaborateur par un tiers appartenant au même groupe, société  mère ou filiale ou possédant les mêmes administrateurs légalement nommés ou de fait ou établis à la même adresse ou ayant le même siège d'exploitation que le    Client. Il ne peut être dérogé au présent article qu'avec l'accord écrit et préalable d'XTP. Si le Client agit en violation de l'interdiction susmentionnée, pendant l'exécution de la présente Convention ou dans une période de 1 an à compter de la fin de la présente Convention, le Client devra à XTP une indemnité de 25.000 EUR, à moins qu'un préjudice supérieur puisse être prouvé par XTP.

8 RGPD

8.1 Les Parties déclarent se conformer pleinement à la réglementation européenne et  belge en matière de vie privée et de protection des données à caractère personnel.

8.2 Pendant la durée de la Convention, un échange de données à caractère personnel entre XTP et le Client aura lieu régulièrement.

Conformément à la Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, visant à transposer, compléter et exécuter le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel, dénommée ci-après la Loi sur la vie privée, XTP est considérée comme le responsable du traitement des données de l’Exécutant.

Le Client est aussi considéré comme responsable du traitement des données à caractère personnel de l’Exécutant, des propres travailleurs ou des travailleurs d’entreprises externes. Le Client traite ces données en toute responsabilité et en respectant ses principes de base légaux.

XTP et le Client sont tenus de traiter ces données à caractère personnel conformément à la Loi sur la vie privée et à la législation y afférente. XTP ne peut pas transmettre des données à caractère personnel au Client sauf dans les cas exclusivement prévus par la loi. Le Client fournit toutes les informations à XTP en ma tière de législation applicable justifiant leur transmission. En cas de transmission  autorisée, le Client est tenu de prendre les mesures nécessaires afin de garantir la   sécurité des données à caractère personnel et de respecter la Loi sur la vie privée et la législation y afférente. Le Client doit veiller à ce que les données à caractère personnel soient uniquement transmises à XTP si le Client l’autorise et si ce dernier a reçu l’approbation éventuelle nécessaire de la part des personnes concernées. Le Client préserve XTP contre toute réclamation d’Exécutants, de collaborateurs, de travailleurs ou de tiers à l’encontre d’XTP concernant une violation commise par le Client d’une disposition du présent article. De plus, il indemnisera, le cas  échéant, les frais encourus par XTP. Dans ses relations avec ses collaborateurs impliqués dans l'exécution de la Convention, le Client prendra les dispositions contractuelles nécessaires pour que ces collaborateurs soient également liés par cette obligation. Pour l’exécution de la Convention avec le Client, XTP traite les données à caractère personnel des personnes de contact du Client avec la précision  et la confidentialité nécessaires, conformément à sa politique de respect de la vie  privée (à consulter sur https://www.xtp.be/privacy). Le Client déclare avoir lu cette politique de respect de la vie privée et être  suffisamment informé en la matière.

8.3 Sans préjudice du droit d'XTP de réclamer une indemnisation plus élevée pour le dommage réel résultant de la violation des obligations énoncées dans le présent article, le Client est redevable d'une indemnité forfaitaire de 10.000 EUR en cas de violation du présent article.

8.4 À la demande du Client, XTP peut enregistrer sur son site d’entreprise une offre  d'emploi en vidéo et procéder à la diffusion publique. Le Client est responsable  du contenu de la vidéo et garantit que les personnes présentées dans la vidéo ont donné leur consentement préalable et explicite. Le Client préserve XTP des  éventuelles plaintes, de quelque nature que ce soit, liées à la création et à la diffusion de l'offre d'emploi en vidéo.

9 Essai non rémunéré

9.1 Si le Client souhaite qu'un Candidat effectue un essai non rémunéré avant la conclusion du contrat de travail, le Client doit tenir compte des principes de base en vigueur. XTP n'est en aucun cas responsable des conséquences découlant du non-respect de ces principes par le Client.

10 Résiliation

10.1 Sans préjudice du droit éventuel d’XTP à une indemnisation, XTP peut résilier la Convention avec effet immédiat et sans aucune indemnité de résiliation :

• en cas de manquement répété ou grave aux obligations contractuelles (comme  le retard et/ou le non-paiement d'une seule échéance) par le Client ;

• si le Client a demandé un report de paiement ou se trouve en état de faillite ou de cessation de paiement ou si son crédit est compromis ou s'il est manifestement insolvable ;

• en cas de dissolution et/ou de liquidation de la société du Client ;

• si tout ou partie des biens du Client font l'objet d'une saisie-exécution et/ou d'une saisie conservatoire à la demande d'un créancier ou en cas d'autres mesures    exécutoires ou conservatoires concernant les biens du Client ;

• en cas de preuve ou de suspicion sérieuse de fraude de la part du Client ;

• si le Client refuse de fournir les informations demandées ou si le Client fournit ou  a fourni des informations incorrectes et/ou fausses ;

• en cas de changement dans le contrôle ou la gestion du Client ;

• si le Client ne respecte pas ses obligations légales ;

• si le Client ne remplit pas ses obligations en vertu de la Convention ou des  Conditions générales.

10.2 Conformément aux articles 1226 et suivants du Code civil, le Client qui résilie unilatéralement et anticipativement la Convention est tenu de verser une indemnité forfaitaire égale au montant qu’XTP aurait facturé si la convention avait été entièrement exécutée, avec un minimum de 125,00 € par jour civil/par Exécutant. Une  telle rupture est censée intervenir en cas de non-respect par le Client des obligations légales qui lui incombent ou en cas d’informations erronées fournies par le Client au moment de la conclusion de la Convention. XTP se réserve toutefois le droit de réclamer des dommages et intérêts plus élevés pour autant qu’elle puisse  prouver l’ampleur du préjudice.

11 Divers

11.1 Les présentes Conditions générales ne peuvent pas contenir de ratures et ont la priorité sur toutes les autres conditions. Toute modification, dérogation ou changement    de la Mission qui entraîne une modification de l'étendue ou de la complexité de la  Mission doit faire l'objet d'une convention écrite séparée entre XTP et le Client. Les Conditions générales sont toujours annexées à la Convention et sont mention nées sur chaque facture émise par XTP. Sauf accord écrit contraire, le paiement d'une facture d'XTP constitue une confirmation de la prise de connaissance et de l'acceptation des Conditions générales. Cela s'applique également aux factures impayées qui n'ont pas fait l'objet d'une contestation dans le délai de 8 jours.

11.2 Si une disposition de la Convention ou des Conditions générales est nulle, invalide ou inapplicable, cela n'affectera pas l'applicabilité des autres dispositions. La disposition invalide ou inapplicable sera considérée comme remplacée par une autre disposition valide et applicable qui se rapproche le plus de l'intention initiale des parties, comme le permet le droit applicable.

11.3 Le droit belge est applicable à la Convention et aux Conditions générales. En cas  de différend et/ou de défaut de paiement, seuls les tribunaux de l’arrondissement de Nivelles sont compétents.

11.4 Les parties reconnaissent qu'une signature électronique ordinaire a la même valeur probante qu'une signature électronique qualifiée.

Dispositions particulières Travail intérimaire

1 Application

1.1 Les dispositions du Titre I s'appliquent dans la mesure où la mission d'XTP consiste à mettre des Exécutants à la disposition du Client en tant que travailleurs  intérimaires conformément à la loi du 24/07/1987 sur le travail temporaire, le travail  intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d’utilisateurs.

En cas de conflit entre les dispositions du titre II et les autres articles des présentes Conditions générales, les dispositions du titre II prévalent.

2 Objet

2.1 XTP s'engage à mettre tout en œuvre – dans des limites raisonnables – pour  fournir au Client un candidat-Exécutant approprié.

3 Obligations du Client

3.1 Le Client s'engage à communiquer par écrit à XTP, au début et pendant toute la durée de la Convention, toutes les informations nécessaires à l'exécution de la  Convention. Tout changement concernant les informations relatives à l'emploi d'un Exécutant doit être communiqué à XTP immédiatement et au plus tard dans les  4 heures – et toujours avant le début de l'emploi. Cela s'appliquera certainement, de manière non exhaustive, dans les cas suivants : en ce qui concerne la raison de  faire appel à l’emploi intérimaire et la présence ou non d'une délégation syndicale ; en ce qui concerne les conditions de rémunération du personnel fixe, y compris  les primes et divers avantages usuels dans l'entreprise du Client, ainsi que les modalités d'attribution ; en ce qui concerne les activités, les tâches à réaliser, le lieu d’affectation, le poste de travail, les qualifications professionnelles requises, les résultats de l'évaluation des risques, la surveillance médicale et les équipements de protection individuelle ; en ce qui concerne d'éventuelles situations de grève ou de lockout ou d'autres formes de chômage temporaire ; en ce qui concerne le chômage économique, dans le cadre duquel le Client doit informer XTP préalablement et dans les délais légaux ; en ce qui concerne un éventuel accident du travail ; en ce qui concerne le fonctionnement de la Dimona, pour laquelle toutes les informations doivent avoir été transmises avant le début de la mise à disposition de l’Exécutant ; en ce qui concerne la présence tardive ou l’absence des Exécutants ; en ce qui concerne le chômage intempéries ; et en ce qui concerne le   non-renouvellement d'une Mission.

3.2 Le Client s'engage à respecter au minimum les heures contractuelles convenues en prévoyant un travail et en rémunérant ces heures.

3.3 Le Client est seul responsable des conséquences découlant de la non-transmission de ces informations, ou de leur transmission tardive, incomplète ou inexacte. Toutes  les corrections, toutes les communications tardives et/ou tous les coûts supplémentaires à supporter de ce fait donneront lieu à une facturation supplémentaire au  Client. Le Client préservera XTP de toute créance de tiers.

3.4 XTP ne peut mettre des Exécutants à la disposition du Client que pour les raisons décrites dans la loi du 24/07/1987, à savoir : travail temporaire pour remplacer un collaborateur fixe, augmentation temporaire du travail, travail exceptionnel ou pour combler un poste vacant (afflux). Le Client est responsable de l'application correcte des motifs et des délais de l’emploi intérimaire. Dans le cadre de ces motifs,  il s'occupe, dans les cas prévus par la loi et la CCT, des autorisations et annonces  nécessaires concernant l'emploi des Exécutants. Le Client est seul responsable de l'absence ou de l'application incorrecte des motifs, des délais, des admissions et des notifications, de l'indication du nombre de tentatives d'emploi en cas d’afflux. Le Client indemnisera XTP pour toute sanction et/ou indemnisation imposée à XTP pour violation de la loi et/ou de la CCT. En cas de contrôle ou d'audit, le Client doit toujours coopérer pleinement et, si cela est souhaité, fournir à XTP les preuves et les justifications.

3.5 Le Client reconnaît que des contrats journaliers successifs ne sont autorisés que s'il existe un besoin de flexibilité dans son entreprise. Il incombe au Client de fournir  la preuve du besoin de flexibilité en cas de contrats journaliers successifs si les dispositions légales le permettent. Si le Client utilise néanmoins des contrats journaliers successifs, contrairement à la réglementation en vigueur, XTP facturera au  Client les frais et contributions juridiques ainsi que les frais administratifs y afférents.

3.6 Pour le motif de l'afflux, le Client doit informer XTP par écrit si une première,    deuxième ou troisième tentative d'embauche a été faite pour pourvoir un poste de travail particulier en fonction du motif de l'afflux. L'Exécutant qui, avant d'être embauché dans le cadre du motif de l’afflux, a lui-même mis fin à un contrat de travail  à durée indéterminée pour se réinsérer par le biais d'un emploi intérimaire peut  avoir droit à une garantie d'emploi d'un mois. Si le Client résilie le contrat avant la fin de cette durée minimale, il devra verser à XTP le salaire de l'Exécutant pour la durée restante, conformément aux articles 28 et 29 de la CCT n°108 du 16 juillet 2013.

3.7 Le Client doit informer XTP par écrit ou par voie électronique dans le cas où  l'Exécutant provenant d'un autre pays est mis à la disposition d'un Client établi en Belgique. Le non-respect de cette obligation est sanctionné par une amende pénale ou administrative par infraction et par Exécutant, comme le prescrit le Code pénal social (sanction de niveau 2). Les amendes et les frais administratifs y afférents (y compris, mais sans s'y limiter, les frais juridiques, notamment les honoraires d'avocat) qui en découlent sont à la charge du Client et lui seront facturés par XTP. Cet article s’applique également si XTP, à la demande du Client, détache un Exécutant à l’étranger. XTP facture au Client des frais de fonctionnement administratifs de 50 EUR pour toute nouvelle demande de détachement. Des frais de fonctionnement administratifs de 50 EUR seront également facturés pour chaque prolongation d’un détachement existant. À la demande du Client, XTP fera le nécessaire pour demander le Permis unique. Si le Client a recruté et sélectionné lui-même (Payroll) l’Exécutant, XTP facturera au Client des frais administratifs de 250 EUR. Le Client supportera lui-même le paiement des frais de redevance éventuels dus. Si le Client s'oppose à l'avis négatif d'XTP de détacher un Exécutant dans un pays déterminé, le Client assume l'entière responsabilité des amendes éventuelles qui en découlent.

3.8 Le Client doit transmettre à XTP les pièces justificatives nécessaires en cas de paiement de frais propres à l'employeur. Si, après contrôle par le fisc ou l'ONSS, une rectification doit être effectuée, le Client en assume l'entière responsabilité. Les frais qui en découlent sont également à la charge du Client et seront facturés  à ce dernier par XTP.

3.9 Le Client ne peut pas utiliser les services d’XTP en cas de chômage temporaire, de grève ou de lock-out dans son entreprise. Le cas échéant, le Client doit en informer immédiatement XTP par écrit et au plus tard dans les 4 heures. Le retrait obligatoire des Exécutants dans ces cas ne donne pas lieu au paiement d’un dédommagement par XTP au Client. Le Client ne peut pas invoquer le chômage temporaire pour des raisons économiques en cas de sous-traitance à des tiers. Si le Client le fait quand même, le salaire habituel sera payé et facturé au Client par XTP.

3.10 Conformément à l’article 10 de la loi du 24/07/1987, les Exécutants ont droit au  même salaire brut, y compris les indexations et les augmentations conventionnelles, ainsi qu’aux mêmes primes (y compris les primes de retraite), chèques-repas, éco-chèques et autres éléments de salaire que s’ils étaient employés à titre permanent au service du Client. Le Client est tenu de fournir ces informations salariales à XTP. Le Client est seul responsable des conséquences découlant de la non-transmission de ces informations, ou de leur transmission tardive, incomplète  ou inexacte. Toutes les corrections et/ou les coûts qui en résultent donnent lieu à une facturation supplémentaire au Client.

3.11 Pendant la durée de l’occupation de l’Exécutant chez le Client, ce dernier est responsable, conformément à l’article 19 de la loi du 24/07/1987, de la mise en œuvre  des dispositions de la législation en matière de réglementation et de protection   du travail applicables au lieu de travail. Il en résulte que le Client est tenu de traiter les Exécutants comme s'ils étaient des salariés fixes en ce qui concerne, entre  autres, le temps de travail, la réduction du temps de travail, les compensations, les pauses, les jours fériés, le travail du dimanche, le travail de nuit, le bien-être de  l’Exécutant au travail, etc.

3.12 En matière de sécurité au travail et d’hygiène, l’Exécutant bénéficie d'une protection comme s'il était un collaborateur fixe du Client. L'Exécutant ne peut effectuer que les activités décrites sur la fiche de poste de travail ou, si aucune fiche de poste  de travail n’est requise, celles décrites dans les conditions commerciales spéciales, plus précisément dans la description du poste de travail, de la qualification professionnelle requise et du résultat de l’évaluation des risques. Conformément à l’AR du 15/10/2010, le Client est tenu, dans les cas prévus, de compléter la fiche de poste de travail et de la transmettre à XTP avant la mise à disposition de l’Exécutant.    Lors de la rédaction de cette fiche de poste de travail, le Client a sollicité l’avis de son service de prévention et de son médecin du travail. Conformément aux présentes Conditions générales, le Client doit communiquer, directement et au plus tard dans les 4 heures, toute modification relative au poste de travail (exemples : tâches à réaliser et lieu d’affectation) à XTP. Le Client assume la responsabilité  finale (conformément à l’article 11 de l’AR du 15/12/2020) de la mise à disposition des vêtements de travail et des équipements de protection individuelle, ainsi que de leur nettoyage, de leur réparation et de leur maintien dans un état normal et prêt à l’usage, même si un accord commercial différent pour leur fourniture a été conclu avec XTP. Dans le cadre de l'obligation de veiller à l'application de la législation sur le bien-être au travail à l'égard de l’Exécutant, le Client donne des instructions aux Exécutants qu'il emploie et exerce sur eux l'autorité de fait d'employeur.

3.13 Lorsqu’un Exécutant est impliqué dans un accident du travail, le Client informera XTP directement, après avoir pris toutes les mesures urgentes, et lui fournira la  totalité des informations nécessaires en vue de dresser la déclaration d’accident. À défaut, le Client sera tenu responsable de tous les dommages éventuels découlant de cette négligence. Le service de prévention et de protection du Client enquête sur tout accident du travail grave dont est victime l’Exécutant et contacte l'expert en prévention d'XTP, qui prêtera sa collaboration à l'enquête. En cas d’accident  de travail grave, le rapport circonstancié doit être établi par le conseiller en prévention interne (niveau I ou II) ou par le service externe de prévention et de protection au travail du Client, aux frais de ce dernier. En tant qu'employeur juridique, XTP   n'est pas autorisée à rédiger ce rapport (Code du Bien-être au travail, Livre I, Titre VI, Chapitre I). Ce rapport circonstancié doit être envoyé par le Client au Service d’inspection fédéral dans les 10 jours suivant l'accident du travail. Si un expert ex terne est désigné par le Service d'inspection fédéral, les frais de cet expert seront à la charge du Client. En cas d'accident du travail très grave, le Client informera le   Service d’inspection fédéral dans les plus brefs délais.

3.14 Le Client doit toujours et à tout moment coopérer à toute enquête qui a lieu dans

le cadre d'un accident du travail.

3.15 Si l'assureur accidents du travail d'XTP exerce un recours contre le Client pour l'indemnisation payée à la victime d'un accident du travail et que ce recours ne comprend pas la totalité du coût supporté par l'assureur accidents du travail, XTP facturera au Client le montant restant.

4 E-connect

4.1 Le Client et XTP concluent une convention écrite conformément à l'article 17 de la loi du 24/07/1987. Les mentions obligatoires variables par intérimaire sont mises chaque semaine à la disposition du Client par voie électronique. Les Parties acceptent que celles-ci ne doivent pas être signées chaque   semaine. Le Client s'engage à activer lui-même son compte par l'intermédiaire de sa  personne de contact chez XTP. Les Parties conviennent que si le Client ne transmet aucune remarque écrite à XTP dans les cinq jours ouvrables suivant l'envoi du contrat par voie électronique, ce contrat a été tacitement accepté par le Client.

5 Tarifs et facturation

5.1 Le Client est seul responsable du renvoi de la Convention signée et (de la supervision) du renvoi des relevés de prestations remplis et signés. À défaut, le Client ne  pourra pas invoquer la non-signature au détriment d'XTP et XTP facturera au Client les prestations réellement effectuées par l'Exécutant, avec au minimum les prestations convenues contractuellement. Le Client est responsable de la supervision et du contrôle du renvoi de l’exemplaire signé par l’Exécutant dans les 48 heures suivant l'envoi en question par XTP.

5.2 En signant le relevé des prestations, le Client confirme l’exactitude des prestations effectuées et le caractère effectif du travail fourni par l’Exécutant. Cette signature doit être fournie immédiatement après les prestations décrites dans le relevé correspondant, afin que le Client ne fasse pas obstacle au paiement rapide et correct du salaire par XTP. Le Client ne contestera pas la validité de la signature de ses préposés ou mandataires. En cas de traitement automatique ou électronique des prestations, le Client marque toujours son accord sur les données de prestations telles qu’elles sont transmises à XTP par voie automatisée ou électronique, sauf accord écrit contraire. Le Client est seul responsable en cas d’erreurs   dans la transmission automatisée.

5.3 La facturation se déroule sur la base des prestations telles qu'indiquées sur les relevés de prestations ou telles que communiquées électroniquement par le Client, avec au minimum les heures demandées par le Client, sauf lorsque moins d’heures ont été effectuées par la faute exclusive de l’Exécutant et si l’obligation d’information prévue à l’article II.3 des présentes Conditions générales a été remplie. En l’absence de relevés de prestations (soit écrits et signés, soit électroniques ou   automatiques) transmis par le Client, la facturation sera basée sur les prestations réellement effectuées par l’Exécutant, avec au minimum les heures demandées par le Client. Dans ce contexte, toutes les heures et tous les jours non travaillés   accordés et payés par le Client à son personnel permanent, comme les jours fériés extralégaux, les jours de congé, les jours de pont, etc. auxquels l’Exécutant a également droit, sont aussi considérés comme des prestations et, à ce titre, sont    facturés au Client. Le coefficient et/ou le tarif convenu, ainsi que les éléments de coût inclus dans la Convention qui déterminent le coefficient et/ou le tarif, peuvent   être unilatéralement augmentés par XTP dans les cas suivants :

•une augmentation des charges patronales directes ou indirectes ; 

•tous les autres facteurs possibles qui déterminent les coûts salariaux réels ou augmentent les frais de fonctionnement d'XTP ;

•les charges supplémentaires imposées à XTP par les autorités qui n'étaient pas prévues au moment de la conclusion de la Convention.

Ce tarif est également augmenté unilatéralement par XTP en cas d’augmentation du salaire horaire de l’Exécutant à la suite de l’indexation des salaires et des augmentations salariales conventionnelles qui s’appliquent au Client.

La facturation englobe aussi les autres éléments salariaux prévus à l’article I.3 des  Conditions générales, majorés de la TVA applicable. Pour les prestations spéciales (au rang desquelles les heures supplémentaires, le travail en équipe, de nuit, le dimanche et les jours fériés, etc.), l’Exécutant est rémunéré conformément à la loi et/ ou à la CCT applicable(s) au Client à cet égard. Le supplément de salaire à payer et les éléments salariaux sont facturés au Client moyennant le même coefficient que celui appliqué au salaire de base de l’Exécutant ou que celui utilisé pour le calcul du tarif. Les frais pour la DIMONA par heure prestée sont imputés au Client sans application du coefficient convenu. Chaque adaptation du salaire horaire et/ou des autres éléments salariaux à laquelle les Exécutant ont droit pendant ou à l’issue de  leur affectation est aussi facturée au Client.

5.4 XTP facture en sus : des frais administratifs de 250 EUR par accident du travail et par Exécutant. Si l'accident du travail n'est pas reconnu par la suite par l'assureur des accidents du travail, ce montant est reversé au Client par XTP.

5.5 Tous les avantages fiscaux et sociaux découlant du contrat de travail intérimaire reviennent à XTP, pour la période de travail intérimaire.

6 Responsabilité

6.1 La responsabilité civile prévue à l'article 1384 alinéa 3 du Code civil incombe au Client. Ce dernier est donc seul responsable de tous les dommages causés à des tiers par l’Exécutant. Il est recommandé de prévoir une « clause d’emploi intérimaire » dans l’assurance responsabilité civile du Client. XTP ne peut pas davantage être  tenue responsable des dommages infligés par l’Exécutant au Client pendant et à la suite de son occupation chez ce dernier. La responsabilité d’XTP n’est pas non plus engagée en cas de dommages, de perte, de vol ou de disparition de matériel,  d’argent ou de biens confiés à l’Exécutant. XTP n’est pas non plus responsable des prêts ou des avances, en nature ou en espèces, qui peuvent avoir été accordés   à l’Exécutant par le Client. En outre, le recouvrement des coûts découlant de l’utilisation, entre autres, du téléphone à des fins privées, des repas consommés   dans le restaurant d’entreprise, des achats autorisés, etc. se fera sans la médiation d’XTP. XTP n’est en aucun cas responsable des conséquences de l’absence et/ou de la présence tardive de ses Exécutants. En tout cas, la responsabilité  d’XTP est limitée au total des montants facturés par XTP au Client dans l'année civile concernée. En outre, la responsabilité d’XTP est limitée aux dommages directs qui sont la conséquence immédiate de la non-exécution ou de l'exécution incorrecte de la Convention d’XTP. XTP n'est en aucun cas responsable des pertes d'exploitation ou des autres dommages directs subis par le Client, comme par exemple les dommages dus à un manque à gagner, des économies manquées et/ou l'application de clauses d’amende.

6.2 En application de la loi du 26 mars 2018 relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale, les employeurs qui emploient des travailleurs qui travaillent dans l'immobilier peuvent, sous certaines conditions, être dispensés  du paiement de tout ou partie du précompte professionnel de ces travailleurs. Le Client est responsable de la conservation des preuves pendant une période de 7 ans. Dans le cas où le Client fournit des informations incorrectes et/ou incomplètes à XTP, et si XTP subit un préjudice de ce fait, XTP sera en droit de réclamer une indemnisation au Client.

7 Interdiction de débaucher

7.1 En cas de débauchage anticipé : si le Client établit une relation de travail avec l’Exécutant pour la même fonction ou une fonction différente avant la fin d’une  période minimale de 125 jours ouvrables prestés de mise à disposition dans les 12 mois suivant le dernier contrat de travail entre XTP et l’Exécutant, sans intervention d’XTP, il versera à XTP, à titre de débauchage et pour chaque Exécutant débauché, un montant égal à 25 % du salaire annuel brut de l’Exécutant concerné,  sauf convention écrite contraire. La période minimale s’applique à chaque Exécutant séparément. L’indemnité de débauchage ci-dessus est fixée forfaitairement sur la base de l’accord mutuel passé entre le Client et XTP, aux termes duquel le préjudice subi par XTP est basé notamment sur les coûts que le Client devrait consacrer à la prospection, à la sélection et à l’évaluation d’un collaborateur possédant les mêmes qualifications, ainsi que sur le manque à gagner correspondant,  et sans préjudice du droit d’XTP de prouver que les dommages encourus dépassent le montant susmentionné. La même disposition s’applique si la Présentation n’a jamais été suivie d’un emploi effectif par le biais d’XTP et que le Client entame une relation de travail avec l’Exécutant pour la même fonction ou une autre dans les 12 mois suivant la date de la Présentation.

7.2 Le Client est également redevable de cette indemnité de débauchage si XTP, avant la fin de la période minimale de 125 jours ouvrables prestés de mise à disposition, doit mettre fin à la mise à disposition :

• en raison du non-respect par le Client d’une obligation lui incombant, conformément aux conventions en vigueur entre le Client et XTP ou la législation et la réglementation belges et européennes,

• si le Client se trouve en situation de faillite, de dissolution, de liquidation ou en cas d’incapacité notoire du Client.

7.3 Le Client sera également redevable de cette indemnité de débauchage si l’Exécutant  entre en relation de travail avec le Client au terme de la mise à disposition, pour autant qu’il se soit écoulé moins de 125 jours ouvrables prestés entre le premier jour de l’affectation et le premier jour de la relation de travail avec l’Exécutant. Le Client s’engage à informer XTP par écrit à l’avance de son intention d’établir   une relation de travail avec l’Exécutant.

7.4 Cette indemnité de débauchage sera également due si la mise à disposition de l’Exécutant doit être interrompue parce que la durée maximale du contrat de travail intérimaire précisée dans la loi ou dans les CCT a été atteinte sans que la période  minimale de 125 jours ouvrables de mise à disposition ait été prestée, et que le   Client établit une relation de travail avec l’Exécutant.

7.5 Définitions :

On entend par « Exécutant » : l’Exécutant sélectionné par XTP et mis à la disposition du Client dans le cadre d’un contrat de travail intérimaire, et le candidat-Exécutant proposé par XTP au Client. On entend par « salaire annuel brut de l'Exécutant » : si l'Exécutant a déjà travaillé : le dernier salaire horaire applicable x le nombre moyen d'heures par semaine applicable dans le secteur du Client x 4,33 x 13,92 x le nombre de jours restant à prester/125. Si l’Exécutant n'a pas encore travaillé : le salaire applicable chez le Client pour la fonction concernée (avec au minimum les barèmes de la CP du client) x le nombre moyen  d'heures par semaine applicable dans le secteur du Client x 4,33 x 13,92. En tout  cas, le salaire annuel brut est majoré de tous les avantages extralégaux tels que, mais sans limitation, chèques-repas, éco-chèques, GSM... .

7.6 Cet article n’est pas d’application pour les « collaborateurs payroll », à savoir les collaborateurs ayant été apportés, sélectionnés et engagés par le Client sans intervention d’XTP.

Recrutement et sélection

1 Application

1.1Les dispositions du Titre II s'appliquent dans la mesure où les services d'XTP consistent à recruter et à sélectionner des candidats en réponse à une demande de recrutement et sélection du Client, dans le but d'établir une relation de travail directe entre le Client et l’Exécutant. En cas de conflit entre les dispositions du titre III et les autres articles des présentes Conditions générales, les dispositions du titre III prévalent.

2 Objet

2.1 XTP s'engage à faire tout son possible – dans des limites raisonnables – pour sélectionner un Exécutant adéquat pour le Client afin de lui permettre d'entrer dans une relation de travail directe avec l'Exécutant.

3 Obligations du Client

3.1 Le Client fournit à XTP toutes les informations nécessaires aux fins d’un processus optimal de recrutement et de sélection. Le Client s'engage à toujours fournir des informations correctes et précises et à signaler immédiatement, et dans un délai maximum de 4 heures, toute modification importante des données à XTP.

4 Tarifs

4.1 XTP fonctionne, en matière de services de recrutement et de sélection, sur la base de la formule « no cure, no pay ».

Le Client est uniquement tenu de payer une rémunération (ci-après : « Rémunération ») si un Exécutant proposé par XTP est effectivement retenu par le Client qui s'engage dans une relation de travail, de quelque nature que ce soit, avec l'Exécutant proposé  par XTP.

4.2 La Rémunération qui est due en cas d'emploi effectif est déterminée dans la Convention et est calculée en fonction de l'enveloppe salariale annuelle brute de l’Exécutant. Elle comprend :

• la rémunération brute annuelle, calculée sur la base de 13,92 mois (12 mois en  cas de collaboration indépendante entre l’Exécutant et le Client) avant retenue ou déduction des cotisations de sécurité sociale ;

• les frais nets, les avantages de toute nature, les commissions, les chèques-repas, les primes garanties ou variables (à l'objectif), l'assurance de groupe, l'assurance hospitalisation ;

• l'avantage découlant de l'utilisation d'une voiture de société sera estimé   à 750 EUR/mois.

4.3 Le Client s'engage à envoyer une copie de la proposition salariale à XTP chaque  fois qu'il l'envoie à l'Exécutant. En outre, le Client fournira toujours à XTP une copie du contrat final avec l’Exécutant, afin qu'XTP dispose toujours d'informations correctes et précises sur l’enveloppe salariale annuelle brute de l’Exécutant.

4.4 La Rémunération est forfaitaire et comprend tous les frais de recrutement et de sé lection encourus par XTP dans l'exécution de sa mission. XTP ne facturera pas de frais autres que la Rémunération. Seuls les frais de voyage et/ou d'hébergement à l'étranger encourus par XTP et les Exécutants dans le cadre de la procédure de recrutement et de sélection seront facturés séparément au Client, pour autant que le Client ait préalablement marqué son accord sur ces frais de voyage et/ou d'hébergement à l'étranger. Ces frais seront remboursés par XTP aux Exécutants. XTP facturera ensuite ces frais au Client, qui les remboursera à XTP.

4.5 Tous les montants s'entendent hors TVA. La Rémunération est due dès le moment où le Client entre dans une relation de travail de quelque nature que ce soit avec l’Exécutant pour lui-même, par l'intermédiaire de tiers et/ou pour des tiers.

4.6 Les accords éventuels de la Convention concernant le crédit de la Rémunération en cas de résiliation anticipée ne s'appliquent pas en cas de force majeure ou d'interruption par le Client pour des raisons économiques. Le règlement de garantie vaut uniquement pour les licenciements motivés en détail, liés aux qualifications, à l'aptitude professionnelle ou au comportement de l’Exécutant proposé par XTP et qui ont été signalés à XTP par le Client, dans les dix jours ouvrables qui    suivent le licenciement de l’Exécutant. Le cas échéant, XTP créditera (en partie)   la Rémunération, comme indiqué dans la Convention.

5 Responsabilité

5.1 Le Client est responsable du choix final de l'Exécutant. XTP ne sera pas responsable s’il s’avère que l’Exécutant ne répond pas aux exigences ou aux attentes du Client, à moins que cela soit la conséquence démontrable d'actes ou de négligences contraires aux dispositions de l'article II.2 des Conditions générales dans le   chef d'XTP. Quoi qu’il en soit, la responsabilité éventuelle d'XTP est limitée au préjudice avéré direct du Client et au maximum à la moitié de la Rémunération facturée ou à facturer au Client dans le cadre de la mission.

5.2 XTP ne sera jamais responsable des dommages et/ou pertes, y compris les dommages indirects :

• qui découleraient (a) d’une erreur au niveau des références, de l'expérience professionnelle, des compétences ou de la personnalité de l’Exécutant, (b) de l'éventuel manquement de l’Exécutant à ses obligations légales, médicales ou déontologiques, (c) de l'utilisation de fausses informations ou de l'omission d'informations par l’Exécutant;

•résultant d’actes et/ou de négligences d'un Exécutant proposé par XTP avec lequel le Client a conclu une relation de travail de quelque nature que ce soit.

6 Interdiction de débaucher

Pendant la durée de la Convention et jusqu'à un an après la Présentation par XTP d'un Exécutant, le Client ne pourra pas entrer dans une relation de travail, directement ou indirectement, avec l’Exécutant proposé par XTP, après que le Client ait refusé préalablement l’Exécutant ou après que ce dernier ait refusé préalablement. Par « Exécutant », il faut entendre, dans cet article, tout Exécutant sélectionné  par XTP et présenté au Client, qui répond aux exigences spécifiques du poste vacant publié par le Client. En cas de non-respect par le Client de l'interdiction susmentionnée, il sera immédiatement redevable envers XTP d'une indemnité de débauchage à concurrence de la Rémunération, majorée de 25 %, qui sera facturée au Client. Au cas où le montant de l'enveloppe salariale annuelle brute de l’Exécutant serait supérieur à 60.000 EUR, l'indemnité de débauchage serait égale à 25.000 EUR.